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Délibérations de la session 16591001

Catégorie "Abus de fermiers, de traitants et de leurs commis"



Désordres
Abus de fermiers, de traitants et de leurs commis 		16591223(04)
Le fermier des gabelles & ses commis molestent les habitants de Toulouse en faisant des recherches & saisies de chairs salées venant de provinces hors de la gabelle de Languedoc, qu'ils ont le droit de consommer si elles sont salées hors de ces limites Action des Etats